Prestation compensatoire définitions

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Prestation compensatoire

Prestation compensatoire logo #341Indemnité, qui prend en principe la forme d’un capital, versée par l’un des ex-époux à l’autre en cas de divorce. Elle vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. Elle peut être demandée dans tous les cas de divorce, exception faite pour celui de rupture de la vie commune...
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

prestation compensatoire

prestation compensatoire logo #196[nom] Somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite de leur divorce.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/prestation_compensatoire

prestation compensatoire

prestation compensatoire logo #725Economie Somme versée par un époux à son ex-conjoint pour compenser la baisse de son niveau de vie à la suite de son divorce. Elle est régie par le Code Civil en France et au Québec, et peut être révisée par les gouvernements.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/prestation-compensato
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